Conditions Générales

Nom de l’entreprise : Sunprocess
Forme juridique : S.A.S
Siège social : 9 Rue Charles De Montalembert
Immatriculation : 944 512 367 R.C.S Angers
Directeur de la publication : Marchand Dolhean
Contact :
Email : contact.sunprocess@gmail.com
Téléphone : 07 44 43 80 73

Article Premier - Objet

Les présentes Conditions Générales régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Sunprocess (ci-après « le Fournisseur ») et tout particulier agissant, à titre personnel ou professionnel, en qualité de consommateurs (ci-après « Client”) souhaitant utiliser les services proposés par le site sunprocess.

Ces CG sont disponibles à tout moment et systématiquement portées à la connaissance de chaque Client. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement. Les CG applicables sont celles figurant sur le site Internet au jour de votre réservation. Toute réservation implique l’acceptation entière, sans réserve et sans condition, des CG en vigueur au jour de ladite commande.

Article 2 - Description des services

Le site propose un service de génération de devis.

Article 3 - Prix

Les prix des services sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent les frais de traitement du devis. Les prix peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, mais les devis validés avant la modification conservent leur tarif.

Article 4 - Reservation

Le Client soumet une demande de devis via le formulaire en ligne.
Le Fournisseur analyse la demande et envoie un devis personnalisé par email.
Le devis est valable pendant 30 jours.
Pour accepter le devis, le Client doit répondre par email avec la mention "Bon pour accord". La validation du devis constitue une acceptation des présentes CG.

Article 5 - Modalités de paiement

Le règlement des services peut s’effectuer par carte bancaire, virement. Les conditions de paiement sont précisées sur chaque devis validé.

Le paiement doit être effectué à la réception de la facture ou dans un délai de 30 jours après la validation du devis.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la validation du devis. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier le Fournisseur par écrit à l’adresse email contact.sunprocess@gmail.com en indiquant son intention d’annuler la commande.

Toutefois, ce droit ne s’applique pas si l’exécution du service a commencé avec l’accord du Client avant l’expiration du délai de rétractation. Par conséquent, le Client renonce à son droit de rétractation dès lors qu’il demande une exécution immédiate.

Article 7 - Garanties et responsabilité

Le Vendeur s’engage à fournir les services conformément au devis accepté. Le Vendeur est responsable de la qualité des services fournis mais ne peut être tenu pour responsable en cas de mauvaise utilisation des services par le Client.

Article 8 - Force majeure

Le Fournisseur ne peut être tenu responsable du non-respect de l’une ou l’autre dispositions du Contrat si ce non-respect est imputable à une force majeure.

Article 9 - Obligation du Client

Le Client s’engage à ne pas émettre de demande de devis trompeuses, dénigrantes, incorrectes ou dont il ne peut assurer l’exécution. Le Client s’engage à ne soumettre que des demandes de devis ayant comme finalité la réalisation d’opérations potentielles, et s’engage à ne pas soumettre des demandes de devis comme objectif de consulter et/ou comparer les prix.

Suite à une demande de devis, le Client a l’obligation de communiquer au Fournisseur dans les 30 jours, les informations suivantes :
– L’existence ou l’absence d’opération
– Toute information complémentaire demandée par le Fournisseur

Article 10 - Obligation du Fournisseur

Le Fournisseur s’engage à contacter le Client qui lui a soumis une demande de Devis sur le Site sous 30 jours. Le Fournisseur s’engage aussi à soumettre des offres qui ne sont pas trompeuses, dénigrantes, incorrectes ou dont il ne peut assurer l’exécution.

Article 11 - Protection des données personnelles

Les informations collectées pour la demande de devis sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression de ses données en contactant le Fournisseur à l’adresse suivante : contact.sunprocess@gmail.com

Article 12 - Litiges et droit applicable

Les présentes CG sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal compétent sera celui du siège social du Fournisseur.